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- Renforcement de l'information et de la protection des emprunteurs

A compter du 1er juillet 2016, application de l'Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

Il s'agit de la transposition de la directive n°2014/17/UE du 4 février 2014.

Ce texte renforce la protection des emprunteurs et institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.

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